Ce que cela coûte, pays par pays
L'article 30 laisse les sanctions à chaque État membre : il n'existe donc aucun montant européen, et quiconque en cite un l'invente. Ci-dessous ce que disent réellement neuf transpositions nationales, rapporté au texte. Lorsqu'un montant n'a pu être établi, cela est indiqué au lieu d'être comblé.
| Pays | Loi nationale | Contrôle | Sanction |
|---|---|---|---|
| France | Loi n° 2023-171, Décret n° 2023-931Code de la consommation, art. L. 412-13 et R. 451-4 | Aucun organisme national unique désigné | jusqu'à 7 500 €D'après le texte |
| Allemagne | Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG)§ 37 BFSG | Marktüberwachungsstelle der Länder (MLBF) | jusqu'à 100 000 €D'après le texte · Transposition contestée par la Commission |
| Irlande | S.I. No. 636/2023Reg. 32 | Competition and Consumer Protection Commission (CCPC) | pénal : 5 000 € en procédure simplifiée, 60 000 € sur mise en accusation, jusqu'à 18 moisD'après le texte |
| Pays-Bas | Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften producten en dienstenWet handhaving consumentenbescherming, art. 2.9 | Autoriteit Consument & Markt (ACM) | 900 000 € ou 1 % du chiffre d'affaires, le plus élevéD'après le texte |
| Espagne | Ley 11/2023RD Legislativo 1/2013, art. 83, de aplicación supletoria | Aucun organisme national unique désigné | de 301 € à 1 000 000 €D'après le texte |
| Italie | D.Lgs. 82/2022art. 24 | Agenzia per l'Italia Digitale (AgID) | de 5 000 € à 40 000 €D'après le texte |
| Belgique | Loi du 5 novembre 2023Code de droit économique, art. XV.101/1 et XV.70 | SPF Économie, Inspection économique | 25 000 € ou 6 % du chiffre d'affaires, le plus élevéD'après un commentaire citant le texte |
| Danemark | Lov nr. 801 af 7. juni 2022§ 57 | Sikkerhedsstyrelsen | amende sans maximum indiquéD'après le texte |
| Finlande | Laki digitaalisten palvelujen tarjoamisesta 306/2019, luku 3a | Traficom | amende sans maximum indiquéD'après le texte |
Rédigé au regard de la directive (UE) 2019/882 et des instruments nationaux nommés sur les pages par pays. Ne constitue pas un conseil juridique. Chaque modification de cette rédaction est datée et publiée.
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