Irlande
- Loi nationale
- S.I. No. 636/2023Reg. 32
- Contrôle
- Competition and Consumer Protection Commission (CCPC)
- Sanction
- pénal : 5 000 € en procédure simplifiée, 60 000 € sur mise en accusation, jusqu'à 18 mois
- Ce qui a changé
- D'après le texte
Contrôle
Seul cas de ce tableau à en faire une matière pénale plutôt qu'une amende administrative, poursuivie sur mise en accusation pour les cas graves. La CCPC est l'autorité compétente pour le commerce en ligne et a mené une consultation plutôt que prononcé des sanctions.
Directive (UE) 2019/882
L'acte européen sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025. L'article 13, paragraphe 2, exige que vous publiiez des informations précises sur la manière dont votre service satisfait aux exigences d'accessibilité, que vous les placiez avec vos conditions générales et que vous démontriez leur suivi. C'est ce point que les entreprises omettent, car contrairement à un défaut de contraste, il est invisible à l'écran.
28 juin 2025
Les documents, rédigés pour votre service
L'analyse dit ce qui manque. Le dossier contient les quatre documents que la directive nomme réellement : les informations de l'annexe V dans la forme requise, l'évaluation de l'article 14 si vous invoquez une charge disproportionnée, la procédure de suivi de l'article 13, paragraphe 3, et un dossier de preuves daté. Rédigés au regard de l'instrument national de votre marché.
Rédigé au regard de la directive (UE) 2019/882 et des instruments nationaux nommés sur les pages par pays. Ne constitue pas un conseil juridique. Chaque modification de cette rédaction est datée et publiée.