Ce qui a changé

Première édition. Rédigée à partir de la directive et de neuf transpositions nationales, face à une lecture répandue de ce texte qui se trompe sur trois points importants pour une petite entreprise.

• Aucune norme harmonisée n'a été citée au Journal officiel pour la directive (UE) 2019/882 : la présomption de conformité prévue à l'article 15 n'est donc pas disponible. La norme EN 301 549 v3.2.1 est harmonisée au titre de la directive (UE) 2016/2102, qui s'applique aux organismes du secteur public et constitue un autre instrument. S'y conformer reste l'objectif technique pertinent et une preuve solide, mais la rédaction part directement de l'annexe I au lieu d'invoquer une présomption qui n'a jamais existé.
• Les sanctions sont nationales. L'article 30 ne fixe aucun plafond européen et l'écart vérifié sur les neuf marchés couverts va de 7 500 EUR en France à 900 000 EUR ou 1 % du chiffre d'affaires aux Pays-Bas. Le montant de 25 000 EUR souvent cité pour une déclaration d'accessibilité française manquante relève de la loi 2005-102, régime distinct et plus ancien, et non de la transposition de cette directive.
• L'exemption des microentreprises prévue à l'article 4, paragraphe 5, ne couvre que les services. Une entreprise de moins de dix salariés et de moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires est exemptée des exigences applicables aux services, mais pas lorsqu'elle fabrique, importe ou distribue un produit couvert, pas lorsque le droit national est plus strict, et plus du jour où elle recrute un dixième salarié, la directive ne prévoyant aucun délai de grâce au franchissement du seuil.
• À ce jour, l'application du texte vient d'associations de personnes handicapées qui saisissent les tribunaux, et non d'autorités qui sanctionnent. Aucune amende administrative prononcée au titre d'une transposition nationale n'a pu être établie à partir d'une source primaire. Les juridictions françaises ont statué deux fois : Carrefour s'est vu ordonner une mise en conformité sous six mois sous astreinte de 500 EUR par jour, et Auchan a échappé à la condamnation sur une question de seuil qui laisse subsister une réelle incertitude sur le régime applicable en France.
• Vérifiés et déjà exacts dans la lecture courante : la date d'application du 28 juin 2025, les périodes transitoires de l'article 32, et l'inclusion du commerce électronique parmi les services couverts.