Conditions de vente

Ce qu'est le dossier

Un ensemble de documents générés à partir des réponses que vous fournissez, rédigés au regard de la directive (UE) 2019/882 et de l'instrument national de transposition de l'État membre choisi. Ils constituent un point de départ de mise en conformité, dans une forme que la directive reconnaît.

Ils ne constituent pas un conseil juridique et leur achat ne crée aucune relation d'avocat à client. Aucun avocat ne les a examinés pour votre organisation ni au regard de vos faits.

Ce qui vous revient

Chaque document comporte des passages entre crochets : ce sont ceux que vous seul pouvez fournir, à savoir ce que fait réellement votre service, ce qu'il coûte, qui en répond et quelles limitations vous connaissez. Un document publié en y laissant un crochet est pire qu'un document absent, et aucune rédaction ne peut combler cet écart à votre place.

Les mises à jour sont comprises

Les documents sont générés à nouveau à chaque ouverture du dossier : une correction de la rédaction atteint donc les documents déjà acquis, sans paiement supplémentaire et sans démarche de votre part. Chaque édition est datée et l'historique des modifications est public.

Cet engagement porte sur la rédaction, non sur le droit. Si un État membre modifie sa transposition, nous la suivrons, sans nous engager sur un délai déterminé.

Remboursement

Un document est présenté intégralement avant paiement, afin que la rédaction puisse être jugée avant tout versement. Si le dossier ne correspond pas à votre attente, demandez-le dans les trente jours et il est remboursé. Aucun motif n'est exigé.

Limites

L'analyse lit du HTML. Elle n'affiche pas les pages : un résultat propre n'affirme pas que votre service est accessible, et le rapport le dit là où cela s'applique.

La responsabilité est limitée au montant payé. Rien ici n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, ni les droits que vous tenez de la loi en qualité de consommateur.