Belgique
- Loi nationale
- Loi du 5 novembre 2023Code de droit économique, art. XV.101/1 et XV.70
- Contrôle
- SPF Économie, Inspection économique
- Sanction
- 25 000 € ou 6 % du chiffre d'affaires, le plus élevé
- Ce qui a changé
- D'après un commentaire citant le texte
Contrôle
L'obligation figure au Code de droit économique et relève de l'Inspection économique, avec une fourchette supérieure en cas de mauvaise foi. Les amendes pénales belges sont majorées par des décimes additionnels, ce qui porte le montant effectif bien au-delà de la fourchette nominale.
La majoration est légale, mais son application à ces fourchettes précises repose sur un commentaire et non sur un texte que nous avons pu lire : le montant est donc indicatif.
Directive (UE) 2019/882
L'acte européen sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025. L'article 13, paragraphe 2, exige que vous publiiez des informations précises sur la manière dont votre service satisfait aux exigences d'accessibilité, que vous les placiez avec vos conditions générales et que vous démontriez leur suivi. C'est ce point que les entreprises omettent, car contrairement à un défaut de contraste, il est invisible à l'écran.
28 juin 2025
Les documents, rédigés pour votre service
L'analyse dit ce qui manque. Le dossier contient les quatre documents que la directive nomme réellement : les informations de l'annexe V dans la forme requise, l'évaluation de l'article 14 si vous invoquez une charge disproportionnée, la procédure de suivi de l'article 13, paragraphe 3, et un dossier de preuves daté. Rédigés au regard de l'instrument national de votre marché.
Rédigé au regard de la directive (UE) 2019/882 et des instruments nationaux nommés sur les pages par pays. Ne constitue pas un conseil juridique. Chaque modification de cette rédaction est datée et publiée.