Directive (UE) 2019/882
L'obligation d'accessibilité assortie d'une sanction est un document, et vous ne l'avez probablement pas
Aucune norme harmonisée n'existe pour cette directive. Tout outil qui affirme que respecter le WCAG 2.1 AA vous rend conforme décrit une voie juridique qui n'a jamais été ouverte.
L'acte européen sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025. L'article 13, paragraphe 2, exige que vous publiiez des informations précises sur la manière dont votre service satisfait aux exigences d'accessibilité, que vous les placiez avec vos conditions générales et que vous démontriez leur suivi. C'est ce point que les entreprises omettent, car contrairement à un défaut de contraste, il est invisible à l'écran.
En vigueur il y a 14 mois28 juin 2025
Ce que nous avons trouvé
Nous vérifions l'annexe V, pas une note
Six éléments que la directive exige de la déclaration, vérifiés un à un : comment les exigences sont satisfaites, un moyen de signaler un obstacle, l'autorité nationale de contrôle, la preuve d'un suivi, et si une charge disproportionnée est invoquée sans l'évaluation qu'impose l'article 14.
La sanction qui vous concerne, pas celle des titres
S'agissant d'une directive, les sanctions sont nationales. La même déclaration manquante vaut 7 500 EUR en France et 900 000 EUR ou 1 % du chiffre d'affaires aux Pays-Bas. Le montant de 25 000 EUR cité partout pour la France relève d'un autre texte.
Nous disons ce que nous n'avons pas vérifié
L'analyse lit le HTML renvoyé par votre serveur. Elle n'affiche pas la page : contraste, navigation au clavier et focus ne sont pas évalués, et un résultat propre ne vaut pas quitus. Quiconque annonce une conformité totale à partir d'un passage automatisé vous vend quelque chose.
Ce que cela coûte, pays par pays
L'article 30 laisse les sanctions à chaque État membre : il n'existe donc aucun montant européen, et quiconque en cite un l'invente. Ci-dessous ce que disent réellement neuf transpositions nationales, rapporté au texte. Lorsqu'un montant n'a pu être établi, cela est indiqué au lieu d'être comblé.
- France
- jusqu'à 7 500 €
- Loi n° 2023-171, Décret n° 2023-931
- Espagne
- de 301 € à 1 000 000 €
- Ley 11/2023
Vous êtes peut-être exempté, et il vaut mieux le savoir précisément
L'article 4, paragraphe 5, exempte les microentreprises prestataires de services. Les deux conditions doivent être réunies, et trois points piègent les entreprises qui se croient à l'abri :
- Moins de dix personnes et un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 2 millions d'euros. Huit salariés et 3 millions d'euros : pas d'exemption.
- Les services uniquement. Si vous fabriquez, importez ou distribuez un produit couvert par le texte, l'exemption ne vous atteint pas.
- Aucun délai de grâce. Le jour où vous recrutez un dixième salarié, l'exemption disparaît, et plusieurs États membres disposaient déjà d'un droit de l'accessibilité applicable au secteur privé, plus strict encore.